Contact


Déficit foncier

Le non-respect des engagements entraine la perte de l’avantage fiscal.

 

Pourquoi créer du déficit foncier :

Vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs immeubles, vos revenus fonciers génèrent une double fiscalité, (impôts sur le revenus et prélèvements sociaux), la Loi Balladur vous permet de réduire la totalite de votre fiscalité sur les revenus fonciers sans limite de plafond. 

Contribuables concernés :

Tous les contribuables peuvent bénéficier d'un déficit foncier à condition d'être propriétaire d'un bien immobilier ancien à usage locatif. L'imputation du déficit foncier sur le revenu global concerne les investisseurs qui souhaitent rénover leur patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'une déduction d'impôts.

Conditions : 

Le bien doit être loué nu à usage de résidence principale d'un locataire pendant au moins 3 ans. Il concerne les immeubles de toute nature que ce soit des propriétés urbaines ou rurales , des immeubles neufs ou anciens. Seules sont déductibles les dépenses afférentes à des travaux d'entretien, de réparation, ou d'amélioration et de rénovation.

Avantages de la Loi Balladur

  • Le propriétaire d'un bien immobilier peut déduire de ses revenus fonciers la totalité des dépenses occassionées pour des travaux d'entretien ou d'amélioration et ceux ci sans limite de plafond.
  • Le déficit foncier est imputable hors intérêts d'emprunt sur le revenu global dans la limite de 10 700€
  • La fraction des déficits fonciers qui ne peut être imputé sur le revenu global s'impute exclusivement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. 

 


Partenaires

Lois & Défiscalisation

Contact