Contact


Loi Pinel

Attention : Le non-respect des engagements entraine la perte de l’avantage fiscal.

 

Créé par la loi de finances de 2015, le dispositif d’incitation fiscale PINEL, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 pour les zones A, A bis et B1, Pinel Breton.

La loi Pinel 2023 intègre une condition de surface minimale du logement, et rend obligatoire pour cahque logement de posséder un espace extérieur. De plus, un logement T3 devra bénéficier d'une double exposition. 

Il permet aux particuliers qui réalisent à partir du 1er septembre 2014 un investissement dans l’immobilier neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 12%, 18% et 21% du prix d’achat du logement lorsque l’immeuble neuf est situé en métropole. Cette réduction d’impôts s’étale sur 6, 9 et 12 ans. La base d'investissement ouvrant réduction d'impôts maximum est de 300000€. A compter de 2023, la réduction fiscale passe à 10,5%, 15% et 17,5%. En 2024, elle sera de 9%, 12% et 14%.  

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant sous certaines conditions tout en bénéficiant de la réduction d'impôts. 

 

Conditions à respecter :

 

 

Pinel Outre Mer

La Loi Pinel Outre Mer donne droit à une réduction d'impôt de 21,5% sur 6 ans, 26% sur 9 ans et 28,5% sur 12 ans dans la limite de 300 000 € et de deux opérations par an. 

Le bien doit être loué dans les 12 mois de l'achèvement de travaux et peut-être loué à un ascendant ou descendant sous conditions. Les loyers et les ressources des locataires sont plafonnés. Ce bien doit respecter les normes environnementales, notamment la norme RT2012. Depuis 2023, la défiscalisation est accordée si le logement répond à un certains nombre de critères de qualité de performance énergétique, d'usage et de confort.

Les secteurs éligibles sont : La Guadeloupe, la Martinique, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, La Nouvelle Calédonie, La polynésie Française, Wallis et Futuna, La Réunion. 


Partenaires

Lois & Défiscalisation

Contact